Dans les communes desservies par la CICG, à Vevey, et la SGPR, à Aigle, la réalisation des installations intérieures de gaz, avant et après compteur, est soumise à un régime de concession et fait l'objet d'un règlement communal spécifique.
Chaque installateur qui remplit les conditions requises peut devenir concessionnaire. Il suffit de compléter le formulaire de demande d'octroi de concession et de l'envoyer, accompagné des justificatifs nécessaires, à l'une des communes ayant adopté le règlement. La commune consultée informe directement le distributeur de l’octroi de la concession à une nouvelle entreprise, lui permettant ainsi d'exécuter des installations intérieures avant et après compteur.
Règlement de concession CICG & SGPR
Chaque installateur de gaz agréé par la SSIGE peut réaliser des installations intérieures de gaz, avant et après compteur, pour le compte de Cosvegaz. Voici les étapes à entreprendre pour obtenir la certification SSIGE (règlement GW 102 f) :
Formulaire de requête SSIGE pour installateurs agréés
Dès l'établissement d'une offre, le concessionnaire adresse une demande préalable au distributeur. Il s’agit de vérifier la présence du gaz dans le secteur concerné et de l'informer du projet en préparation.
L'avis définitif d'exécution, accompagné du schéma ou des plans d'installation, est adressé au distributeur dès l'adjudication des travaux. Ces derniers peuvent débuter dès que l'installateur a reçu l'avis définitif contresigné par le distributeur.
Ces documents visent à simplifier au maximum les différentes étapes nécessaires à la réalisation d'installations intérieures de gaz tout en assurant une sécurité optimale.
La transmission d'informations aussi complètes que possible accélère le traitement des demandes pour la réalisation de chantiers.
Nous nous tenons volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.